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Mise à jour : 1 Janvier 2023
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Les présentes Conditions générales peuvent être révisées à tout moment. A ce titre, une version révisée avec la date de mise à jour sera mise en ligne sur la plateforme null (ci-après, le « Site »). Les Utilisateurs seront liés par cette version révisée, si ils continuent à utiliser les Services après la date de révision des CGU.
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par l’Utilisateur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente des prestations de restauration est celui en vigueur au jour de la commande. Le RESTAURANT se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, tout en garantissant à l’Utilisateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande. Une facture sera transmise par le RESTAURANT à l’Utilisateur.
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L’Utilisateur reconnaît être informé que la société CAPTAIN OPINION FRANCE est en droit d’exiger au moment de la réservation les coordonnées bancaires de
l’Utilisateur par pré-autorisation bancaire et que celui-ci se réserve la possibilité de conserver l’empreinte bancaire de l’Utilisateur en cas de réservation non-honorée par l’Utilisateur ou d’annulation tardive par l'Utilisateur, à savoir moins de X heures avant l’heure prévue de la réservation, X étant la valeur choisie par le restaurant à l’avance . Cette empreinte ne fera pas l’objet d’un débit hormis en cas d’annulation tardive ou de réservation non-honorée. L’Utilisateur devra fournir une carte de paiement dont la durée de validité est postérieure à la réservation.
La Société UNIITI aura défini préalablement un tarif associé à la réservation qui sera mentionné sur le formulaire de réservation avant acceptation des présentes CGU par l’Utilisateur. Ce tarif correspond à un montant par couvert multiplié par le nombre de couverts de la réservation effectuée par l’Utilisateur.
En cas de modification du nombre de couverts de la réservation par
l’Utilisateur, ce tarif peut augmenter en cas d’augmentation du nombre de couverts ou diminuer en cas de diminution du nombre de couverts. Le tarif final correspondant toujours au nombre de couverts multiplié par le montant défini par le RESTAURANT par couvert.
La demande de modification du nombre de couverts doit elle aussi intervenir dans le délai prévu par le soit X heures avant l’heure prévue de la réservation, X étant la valeur choisie par le restaurant à l’avance.
Cette pré-autorisation ne sera en aucun cas utilisée comme un prépaiement par le RESTAURANT pour la prestation réservée par l’Utilisateur. La pré-autorisation a pour unique finalité de garantir le RESTAURANT de la venue de l’Utilisateur et de ses éventuels convives. Aucune somme n’est prélevée à l’Utilisateur au moment de
la prise de la réservation (Lors d’une pré-autorisation par carte de débit, un montant pourra être mis en séquestre par l’établissement bancaire de l’Utilisateur mais en aucun cas ne sera versé au RESTAURANT). Le paiement de la prestation par
l’Utilisateur devra être effectué auprès du RESTAURANT, par espèces (dans la limite du plafond réglementaire), chèque (tiré exclusivement sur une banque domiciliée en France), carte bancaire ou par tout autre mode de paiement accepté par le
RESTAURANT.
Dans le cas où le nombre de personnes se présentant au restaurant est inférieur au nombre de couverts prévus à la prise de la réservation ou après la modification du nombre de couverts par l’Utilisateur, la différence entre le nombre de couverts prévus et le nombre de couverts réel s’étant présenté pourra être prélevée par le restaurant sur les coordonnées bancaires fournies par l’Utilisateur.
En cas de non-présentation de l’Utilisateur ou d’une partie des convives au restaurant, tout ou partie du montant de la pré-autorisation pourra être prélevé par la Société UNIITI sur le compte de l’Utilisateur. Ce paiement interviendra à tout moment après l’heure prévue de la réservation.
le RESTAURANT utilisant les services de la société CAPTAIN OPINION FRANCE, la mention de du RESTAURANT comme initiateur du paiement pourra être précisée sur le compte bancaire de l’Utilisateur en cas de non présentation totale ou partielle de l’Utilisateur et de prélèvement, étant entendu que les prestations réservées sont proposées directement par le RESTAURANT et non par CAPTAIN OPINION FRANCE. En utilisant le service de réservation d’une table avec la Société UNIITI, l’Utilisateur conclut un contrat directement avec le RESTAURANT, CAPTAIN OPINION FRANCE n’étant pas partie au contrat
En cas d’expiration, de perte, de vol, de manque de fonds sur le moyen de paiement fourni par l’Utilisateur ou d’incapacité technique empêchant le prélèvement des fonds, celui-ci s’engage à s’acquitter de sa dette contractée auprès du
RESTAURANT par tout moyen mis à la disposition de l’Utilisateur par le
RESTAURANT, le jour même de la réservation Tout retard de paiement entraînera, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure, la facturation d’intérêts de retard hors toutes taxes, équivalent à l’application d’un taux égal au taux de la banque centrale européenne majoré de 10 points. Ces pénalités seront appliquées de la date d’exigibilité du principal à celle du paiement effectif et total.
Une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40 € sera due de plein droit par tous les professionnels en cas de retard de paiement (art.
L441-10 du code du commerce).
En cas de réservation avec pré-autorisation bancaire, des informations supplémentaires à celles exigées dans le cadre du service pour une réservation seront demandées à l’Utilisateur, à savoir : le nom du titulaire de la carte bancaire, le type de carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date d’expiration de la carte bancaire ainsi que le code de sécurité de la carte bancaire. Une identification par 3DSecure pourra éventuellement être demandée selon l’établissement bancaire.
Le RESTAURANT se réserve le droit de demander une pré-autorisation après avoir confirmé ou modifié une réservation sans avoir l’obligation d’avancer un motif particulier.
Conformément à l’article L221-28, 12 du Code de la consommation, l’Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation pour les prestations de services de restauration et d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou période déterminée.
En cas de litige relatif à l’utilisation du service avec pré-autorisation, à
l’annulation, à la modification, ou au prélèvement en cas de non-présentation, l’Utilisateur devra s’adresser directement au RESTAURANT.
Le RESTAURANT se réserve le droit d’annuler ou modifier toute réservation avec pré-autorisation validée par l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît être informé que la Société UNIITI est en droit d’exiger au moment de la réservation les coordonnées bancaires de l’Utilisateur par prépaiement bancaire immédiat.
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l’Utilisateur. L’Utilisateur devra fournir une carte de paiement dont la durée de validité est postérieure à la réservation.
Le RESTAURANT aura défini préalablement un tarif associé à la réservation qui sera mentionné sur le formulaire de réservation avant acceptation des présentes CGU par l’Utilisateur. Ce tarif correspond à un montant par couvert multiplié par le nombre de couverts de la réservation effectuée par l’Utilisateur.
En cas de modification du nombre de couverts de la réservation par
l’Utilisateur, ce tarif peut augmenter en cas d’augmentation du nombre de couverts ou diminuer en cas de diminution du nombre de couverts. Le tarif final correspondant
toujours au nombre de couverts multiplié par le montant défini par le RESTAURANT par couvert.
La demande de modification du nombre de couverts doit elle aussi intervenir dans le délai prévu par le RESTAURANT soit X heures avant l’heure prévue de la réservation, X étant une valeur choisie par le restaurant à l’avance.
Ce prépaiement sera utilisé comme un paiement par le RESTAURANT pour la prestation réservée par l’Utilisateur. Le prépaiement a pour finalité de garantir le RESTAURANT de la venue de l’Utilisateur et de ses éventuels convives, et le
paiement de l’addition du repas réservé. La somme convenue au 1 du présent article 5 est prélevée à l’Utilisateur au moment de la prise de la réservation.
Si l’addition devant être payée par l’Utilisateur et ses convives dépasse le montant prépayé par l’Utilisateur, le paiement du solde par l’Utilisateur devra être effectué auprès du RESTAURANT, par espèces (dans la limite du plafond réglementaire), chèque (tiré exclusivement sur une banque domiciliée en France), carte bancaire ou par tout autre mode de paiement accepté par le RESTAURANT.
Dans le cas où le nombre de personnes se présentant au restaurant est inférieur au nombre de couverts prévus à la prise de la réservation ou après la modification du nombre de couverts par l’Utilisateur, la différence entre le nombre de couverts prévus et le nombre de couverts réel s’étant présenté ne sera pas remboursé par le RESTAURANT.
En cas de non-présentation de l’Utilisateur ou d’une partie des convives au restaurant, l’Utilisateur ne sera pas remboursé des sommes versées.
Le RESTAURANT utilisant les services de la société CAPTAIN OPINION FRANCE, la mention de la société CAPTAIN OPINION FRANCE comme initiateur du paiement pourra être précisée sur le compte bancaire de l’Utilisateur, étant entendu que les prestations réservées sont proposées directement par le RESTAURANT et non par CAPTAIN OPINION FRANCE. En utilisant le service de réservation d’une table avec le RESTAURANT, l’Utilisateur conclut un contrat directement avec le
RESTAURANT, CAPTAIN OPINION FRANCE n’étant pas partie au contrat
En cas d’expiration, de perte, de vol, de manque de fonds sur le moyen de paiement fourni par l’Utilisateur ou d’incapacité technique empêchant le prélèvement des fonds, celui-ci s’engage à s’acquitter de sa dette contractée auprès du
RESTAURANT par tout moyen mis à la disposition de l’Utilisateur par le
RESTAURANT, le jour même de la réservation. Tout retard de paiement entraînera, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure, la facturation d’intérêts de retard hors toutes taxes, équivalent à l’application d’un taux égal au taux de la banque centrale européenne majoré de 10 points. Ces pénalités seront appliquées de la date d’exigibilité du principal à celle du paiement effectif et total.
Une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40 € sera due de plein droit par tous les professionnels en cas de retard de paiement (art.
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En cas de réservation avec prépaiement bancaire, des informations supplémentaires à celles exigées dans le cadre du service pour une réservation seront demandées à l’Utilisateur, à savoir : le nom du titulaire de la carte bancaire, le type de carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date d’expiration de la carte bancaire ainsi que le code de sécurité de la carte bancaire. Une identification par 3DSecure pourra éventuellement être demandée selon l’établissement bancaire.
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- pour personnaliser l'expérience de l'Utilisateur sur le Site ;
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- pour les éventuelles actions marketing et promotions proposées par les
Responsables du traitement aux Utilisateurs ayant donné leur accord ;
- pour les informer sur les évolutions du Site et ses fonctionnalités ;
- pour toutes autres fins pour lesquelles l'Utilisateur aurait donné son consentement de façon expresse.
5.1 Selon la réglementation en matière de traitement de données à caractère personnel, l'Utilisateur dispose des droits suivants :
Droit d'être informé des finalités du traitement (cf. ci-dessus) et sur l'identité du responsable du traitement.
Droit d'accès et de vérification des données: l'Utilisateur peut à tout moment avoir accès aux données que les Responsables du traitement possèdent sur lui ou vérifier s'il est repris dans la base de données des Responsables du traitement.
Droit d'opposition: l'Utilisateur peut à tout moment s'opposer à l'utilisation de ses données par les Responsables du traitement et par ses partenaires actifs, dont les restaurateurs partenaires.
Droit de suppression et/ou modification: l'Utilisateur peut à tout moment faire part aux Responsables du traitement des rectifications à apporter aux données le concernant et, le cas échéant, solliciter la suppression de ses données personnelles.
Droit de limitation du traitement: l'Utilisateur peut notamment obtenir la limitation du traitement lorsqu'il s'est opposé au traitement, lorsqu'il conteste l'exactitude des données, lorsqu'il estime que le traitement est illicite.
Droit de portabilité: L'Utilisateur dispose du droit de recevoir les données à caractère personnel qu'il a communiqué aux Responsables du traitement et peut également lui demander de transmettre ces données à un autre responsable de traitement.
5.2 L'Utilisateur peut à tout instant demander l'accès à ses données personnelles, les vérifier, les transférer, limiter dans certains cas susmentionnés leur traitement et les rectifier. L'Utilisateur peut également demander gratuitement la rectification et le cas échéant solliciter la suppression de toutes ses données personnelles de la base de données de les Responsables du traitement - à l'exception de celles que les Responsables du traitement auraient l'obligation légale de conserver - et s'opposer à l'utilisation et le cas échéant solliciter la limitation de celles-ci.
Afin d'exercer ses droits, l'Utilisateur adresse une demande écrite, accompagnée d'une copie de sa carte d'identité ou de son passeport, au responsable du traitement
:
- par courrier électronique: privacy@uniiti.com
- par voie postale : UNIITI
66 Rue René Boulanger
75010 Paris
5.3 Les Responsables du traitement feront alors le nécessaire pour satisfaire à cette demande dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.
6.1 les Responsables du traitement conserveront les données personnelles de ses Utilisateurs durant toute la durée nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies (cf. point 4).
6.2 Les Responsables du traitement peut également continuer à détenir des données personnelles concernant l'Utilisateur désinscrit, y compris toute correspondance ou demande d'assistance adressées aux Responsables du traitement, afin de pouvoir répondre à toutes questions ou plaintes qui lui seraient adressées postérieurement à l'utilisation du Service, et afin de se conformer à toutes les lois applicables, notamment en matière fiscale.
L'Utilisateur est informé qu'il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) dont l'adresse de contact est la suivante :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Service des plaintes
3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
Un formulaire de réclamation en ligne est disponible en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
8.1 Les Responsables du traitement ont pris les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque et afin que les serveurs hébergeant les données personnelles traitées empêchent, dans toute la mesure du possible :
- les accès ou modifications non autorisés à ces données ;
- l'usage inadéquat ou la divulgation de ces données ;
- la destruction illégale ou la perte accidentelle de ces données.
8.2A cet égard, les employés des Responsables du traitement qui ont accès à ces données, sont soumis à une obligation stricte de confidentialité. Les Responsables du traitement ne sauraient toutefois nullement être tenus pour responsable en cas de détournement de ces données par un tiers en dépit des mesures de sécurité adoptées.
8.3 Les Utilisateurs s'engagent à ne pas commettre d'agissements qui pourraient être contraires à la présente Politique de confidentialité, aux CGU, à la Cookie Policy ou, de manière générale, à la loi. Les infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes, ou la tentative de commettre l'une de ces infractions, sont punies pénalement.
.
9.1 Les Responsables du traitement considèrent les données personnelles comme des informations confidentielles. Elle ne les communiquera pas à des tiers dans des conditions autres que celles spécifiées par la Politique de confidentialité, comme pour atteindre les objectifs visés et définis au point 4, ou dans les conditions dans lesquelles la loi l'y oblige.
9.2 Les Responsables du traitement peuvent transmettre à des tiers les informations à caractère personnel de ses Utilisateurs dans la mesure où ces informations sont nécessaires à l'exécution d'un contrat avec ses Utilisateurs. Dans ce cas, ces tiers ne communiqueront pas ces informations à d'autres tiers, excepté dans l'une des deux situations suivantes :
- la communication par ces tiers de ces informations à leur fournisseurs ou sous-contractants dans la mesure nécessaire à l'exécution du contrat ;
- lorsque ces tiers sont contraints par la réglementation en vigueur de communiquer certaines informations ou documents aux autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, ainsi que de manière générale, à toute autorité publique compétente.
9.3 La communication de ces informations aux personnes précitées devra, en toutes circonstances, être limitée à ce qui est strictement nécessaire ou requis par la réglementation applicable.
Les Responsables du traitement n'opèrent de transfert de données vers un pays non membre de l'Union européenne que lorsque ce pays assure un niveau de protection adéquat au sens de la législation en vigueur, et en particulier le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable à partir du 25 mai 2018 (ci-après, le « Règlement général sur la protection des données ») ou dans les limites permises par la législation en vigueur, par exemple en assurant la protection des données par des dispositions contractuelles adaptées.
11.1 Les données personnelles ne seront pas utilisées à des fins de marketing direct pour des articles ou services autres que ceux auxquels l'Utilisateur a déjà souscrit, à moins que l'Utilisateur n'y ait consenti préalablement de manière explicite en cochant les cases prévues à cet effet (« opt-in »).
11.2 Lorsque l'Utilisateur a donné son consentement pour l'utilisation de ces informations à des fins de marketing direct, celui-ci conserve le droit de s'opposer à tout moment, sur demande et gratuitement, à une telle utilisation. Il suffit pour cela à l'Utilisateur de communiquer sa demande à l'adresse suivante :privacy@uniiti.com.
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Moyennant information aux Utilisateurs par le biais d'un email, du Site ou autre, les Responsables du traitement peuvent être amenés à modifier et adapter la Politique de confidentialité, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou réglementation applicable (à l'instar du Règlement général sur la protection des données applicable à partir du 25 mai 2018), les recommandations de la CNIL, les lignes directrices, les recommandations et les bonnes pratiques du Comité européen de la protection des données et les décisions des cours et tribunaux en la matière.
14.1 L'abstention de les Responsables du traitement de se prévaloir, à un moment déterminé, d'une disposition de la Politique de confidentialité, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.
14.2 La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d'une des dispositions qui précèdent ou suivent n'entraînera pas la nullité de l'ensemble de la Politique de confidentialité. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. les Responsables du traitement s'engage à substituer à cette disposition une autre qui poursuivra, dans la mesure du possible, le même objectif.
15.1 La validité, l'interprétation et/ou l'exécution de la Politique de confidentialité sont soumises au droit français, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.
15.2 En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution de la Politique de confidentialité, les Cours et Tribunaux de Paris sont exclusivement compétents, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé et de procédure civile applicables.
15.3 Avant d'entreprendre toute démarche visant à la résolution judiciaire d'un différend, l'Utilisateur et les Responsables du traitement s'engagent à tenter de résoudre celui-ci à l'amiable. A cette fin, ceux-ci prennent d'abord contact l'un avec l'autre, avant d'avoir recours, le cas
En vigueur depuis le : 11 NOVEMBRE 2018
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